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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | October 2015 - issue 2
Welcome to the second issue of Norton Rose Fulbright’s Tax controversy insights.
Tax controversy lawyers with Norton Rose Fulbright around the globe have prepared an inaugural survey of certain tax controversy procedures and issues for Australia, Canada, Germany, Italy, South Africa, the United Kingdom, and the United States.
While each tax controversy will involve unique circumstances, this survey serves as a reference tool for tax executives at multinational companies. It will be an evolving tool, and we plan to add additional countries in future surveys.
This additional includes procedures and issues for:
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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